« Je n’ai pas les moyens de payer un avocat. Que puis-je faire ? »

  • Ecrit par Laurence Chaze
  • Le 13 janvier 2017
  • 1 commentaire(s)

Vous avez besoin d’un avocat mais vous considérez ne pas avoir les moyens financiers pour y avoir recours. A titre d’exemple, vous êtes en litige avec votre employeur qui ne vous règle pas l’intégralité des sommes vous revenant (primes, astreintes, rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, …) ou encore vous considérez avoir fait l’objet d’un licenciement injustifié, abusif ou encore vexatoire, vous souhaiteriez faire valoir vos droits mais le coût d’un avocat (à mon sens justifié) vous décourage…

La première solution est de vérifier si vous disposez d’une garantie « protection juridique » souscrite dans le cadre d’un contrat d’assurance.

Beaucoup de clients que je reçois en rendez-vous ignorent ce que recouvre une telle garantie et surtout, ils ignorent même s’ils bénéficient d’une protection juridique, alors que tel est parfois le cas!

Cette garantie peut être comprise ou associée à un contrat d’assurance habitation ou encore associée à une carte bancaire.

Cette garantie « protection juridique » permet à l’assuré d’être représenté et défendu grâce à son assurance dans un cadre amiable ou dans le cadre d’une procédure de justice.

L’assurance protection juridique prend généralement en charge de manière partielle ou en totalité :

  • les honoraires de l’avocat,
  • les frais d’expertise,
  • les frais de procédure.

Vous pouvez choisir librement votre avocat. Vous n’êtes pas obligé de choisir celui proposé par l’assurance.

Concrètement, il convient de contacter votre compagnie d’assurance et de demander si vous bénéficiez d’une protection juridique.

Dans l’affirmative, il arrive fréquemment qu’il convienne de contacter un autre service dédié. Vous le contacterez et déclarerez alors votre demande. Un numéro de dossier vous sera attribué qu’il conviendra de noter.

Vous n’avez plus qu’à communiquer à votre avocat les coordonnées de votre protection juridique et les références de votre dossier.

Votre avocat se chargera en général de communiquer les éléments demandés par la protection juridique pour vérifier le sérieux de votre demande. Votre avocat sollicitera également la communication du barème de prise en charge de ses frais et honoraires.

Attention, la mise en œuvre de la garantie « protection juridique » n’est pas automatique. Ainsi, le contrat peut prévoir certaines limites, telles que :

  • des domaines d’intervention couverts limités,
  • un seuil d’intervention, sous lequel l’assurance n’interviendra pas,
  • des limites territoriales d’intervention (par exemple, la France métropolitaine),
  • des délais de carence.

Deuxième solution à envisager, si vous ne bénéficiez pas de contrat de protection juridique et si votre situation financière le justifie, vous pouvez solliciter une demande d’aide juridictionnelle totale ou partielle.

Enfin, si vous n’êtes pas éligible au bénéfice de l’aide juridictionnelle et que vous ne disposez pas d’une protection juridique, vous pouvez toujours solliciter auprès de l’avocat une réduction des honoraires (les honoraires ne peuvent être « prédéterminés » mais sont fonction d’un ensemble de critères dont la situation de fortune du client). Vous pouvez également solliciter un échelonnement de leur paiement.

S’agissant de la fixation des honoraires, je vous renvoie à mon site Internet.Astuce : si vous n’avez que quelques questions ou si vous n’êtes pas certain qu’une action en justice soit justifiée, sachez qu’il est organisé des consultations gratuites avec un avocat de permanence qui suffiront peut être à vous éclairer ! A Marseille, il convient de contacter la Maison de l’Avocat, située au 56, rue Montgrand – 13006 Marseille, Tél. 04.91.15.31.00.

1 commentaire(s)

  • Nathalie

    Bonjour, merci pour tous ces renseignements
    Nathalie

    Répondre

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